Taux IS 2026 : taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % pour les PME et conditions

Au moment d'estimer l'impôt de l'année, beaucoup de dirigeants appliquent 25 % à tout leur bénéfice, ou au contraire comptent sur 15 % sans vérifier qu'ils y ont droit. Le taux IS n'est pas un chiffre unique : il dépend de la taille de l'entreprise, de qui détient son capital et, depuis 2025, du groupe auquel elle appartient. Ce guide donne les taux en vigueur en 2026, les conditions du taux réduit, le taux effectif réel et un exemple chiffré complet de PME.

Quel est le taux IS en 2026 ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt payé par les sociétés soumises à l'IS (SAS, SARL, SA, et les entreprises qui ont opté pour ce régime) sur leur bénéfice fiscal. En 2026, deux taux coexistent :

Le taux normal de 25 % s'applique à toutes les sociétés depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le plafond de 42 500 € du taux réduit vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (il était de 38 120 € auparavant). Aucun de ces deux chiffres n'a changé pour les exercices 2026.

Le taux s'applique au bénéfice fiscal, c'est-à-dire au résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions prévues par la loi (charges non déductibles, déficits antérieurs, etc.). C'est votre expert-comptable qui le détermine dans la liasse fiscale.

Quelles sont les conditions du taux IS réduit à 15 % ?

Selon le BOFiP, trois conditions sont cumulatives :

1. Chiffre d'affaires hors taxes d'au plus 10 millions d'euros sur l'exercice, ramené à douze mois si l'exercice est plus court ou plus long. Les produits financiers et les produits exceptionnels (cession d'immobilisations, par exemple) n'entrent pas dans ce chiffre d'affaires.
2. Capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
3. Capital détenu de manière continue, pendant tout l'exercice, à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés qui respectent elles-mêmes le seuil de chiffre d'affaires et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le seuil s'apprécie en droits de vote et en droits financiers.

Les participations de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques, de sociétés de développement régional et de sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte dans ce calcul des 75 %, s'il n'existe pas de lien de dépendance avec elles.

Taux IS réduit et groupe de sociétés : le changement de 2025

Par une décision du 13 mars 2025, le Conseil d'État a précisé que, pour une société membre d'un groupe, le chiffre d'affaires à comparer au seuil de 10 millions d'euros est celui du groupe, que le groupe soit fiscalement intégré ou non. Impots.gouv.fr l'a relayé le 14 avril 2026 en invitant les sociétés qui ont appliqué le taux réduit à tort à déposer des déclarations rectificatives pour les exercices 2023 et 2024.

Concrètement, une filiale qui réalise 3 millions d'euros de chiffre d'affaires mais appartient à un groupe qui en réalise 14 millions ne peut pas prétendre au taux réduit. Si votre entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés (holding et filiales, sociétés sœurs), faites vérifier ce point par votre expert-comptable avant la clôture.

Comment calculer l'IS d'une PME ?

La formule pour une PME éligible :

IS = bénéfice jusqu'à 42 500 € × 15 % + bénéfice au-delà de 42 500 € × 25 %

Pour une société non éligible : IS = bénéfice × 25 %.

Quel est le taux effectif d'IS selon le bénéfice ?

Le taux réduit ne porte que sur la première tranche. Plus le bénéfice augmente, plus le taux effectif se rapproche de 25 %. L'économie, elle, plafonne à 4 250 € par an (10 points d'écart sur 42 500 €).

Taux effectifs arrondis au dixième.

Calcul de l'IS : exemple chiffré d'une PME

Prenons une entreprise fictive, Menuiserie Lagarde SAS : 4,2 millions d'euros de chiffre d'affaires, capital entièrement libéré, détenu à 100 % par ses deux fondateurs, exercice calé sur l'année civile, aucune autre société dans le groupe. Bénéfice fiscal 2026 estimé : 120 000 €.

Calcul de l'IS 2026 :

• 42 500 € × 15 % = 6 375 €
• (120 000 − 42 500) = 77 500 € × 25 % = 19 375 €
• IS total : 25 750 €, soit un taux effectif de 21,5 % environ.

Le résultat après impôt est de 120 000 − 25 750 = 94 250 € : c'est la base à partir de laquelle se décident la mise en réserve et les éventuels dividendes, eux-mêmes taxés ensuite chez les associés (voir le guide sur la flat tax des dividendes).

Ce qui se passerait si la société perdait le taux réduit. Supposons que les fondateurs fassent entrer un investisseur personne morale à 30 % du capital en cours d'année, et que cet investisseur ne remplisse pas lui-même les conditions. Les personnes physiques ne détiennent plus 75 % du capital de manière continue : tout le bénéfice passe à 25 %, soit 30 000 € d'IS. Le surcoût est de 4 250 €. Ce n'est pas un montant qui doit bloquer une levée de fonds, mais il doit figurer dans le prévisionnel.

Effet sur la trésorerie de 2027. Avec 25 750 € d'IS en 2026, chaque acompte trimestriel de 2027 calculé sur ce bénéfice serait d'environ 6 437,50 € (un quart de l'IS). Le guide sur l'acompte IS détaille les dates et la régularisation du premier acompte.

Quelles autres contributions s'ajoutent à l'IS ?

Pour la plupart des PME, aucune. La contribution sociale sur l'IS de 3,3 % ne concerne que les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint 7,63 millions d'euros et dont l'IS dépasse 763 000 €. Elle se calcule sur l'IS diminué d'un abattement annuel de 763 000 €, ce qui la réserve en pratique aux entreprises qui dégagent plusieurs millions d'euros de bénéfice.

Le taux réduit d'IS va-t-il changer en 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé début octobre 2026, est en cours d'examen au Parlement. Un amendement (I-CF362) propose de porter le plafond du taux réduit de 42 500 € à 49 000 €. Il a été adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale en octobre 2026, mais la commission a ensuite rejeté l'ensemble de la partie recettes, et le texte n'est pas définitivement voté à la date de ce guide.

Si la mesure était adoptée en l'état, l'économie maximale augmenterait de 650 € par an (10 points sur les 6 500 € supplémentaires). Pour Menuiserie Lagarde, l'IS passerait de 25 750 € à 25 100 €. C'est une hypothèse, pas une règle : ne l'intégrez pas à vos prévisions avant la promulgation de la loi de finances, attendue en fin d'année. Ce guide sera mis à jour à ce moment-là.

Que faire avant la clôture de l'exercice ?

Trois vérifications utiles, à faire avec votre expert-comptable :

1. Le taux réduit est-il acquis ? Contrôlez la détention du capital sur tout l'exercice (entrée d'un investisseur, cession de titres, holding) et, si vous appartenez à un groupe, le chiffre d'affaires cumulé.
2. Quel IS provisionner ? Estimez le bénéfice de l'année à partir d'une situation intermédiaire, pas du bénéfice de l'an dernier. Un suivi mensuel de quelques indicateurs, comme l'EBE, rend cette estimation fiable.
3. Quel montant restera dans l'entreprise ? Résultat après IS, dividendes envisagés, acomptes de l'année suivante : les trois se décident ensemble, car ils sortent tous de la même trésorerie.

Ce guide présente les règles générales. Pour un cas précis (intégration fiscale, exercice de plus ou moins de douze mois, crédits d'impôt), faites valider le calcul par votre expert-comptable.

Pour estimer votre propre impôt, passez à vos chiffres avec le simulateur fiscal gratuit : il calcule l'IS selon votre bénéfice et votre statut, ainsi que l'impôt sur le revenu et les cotisations du dirigeant.